Article 60 historique

Historique de l'article 60 du LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)