TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre III : Assurance emprunteur
IdentifiantLEGIARTI000028748127
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9
3. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code de la consommation Art. L311-4-1
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de la consommation Art. L312-6-1, Art. L312-6-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la consommation Art. L313-2-1
9. II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.
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