Article 114 historique

Historique de l'article 114 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)