Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2013-719 du 2 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2013 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)