Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2013-742 du 14 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 2013 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4