Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°2013-754 du 14 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)