Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2013-784 du 28 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2013 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-467 du 9 mai 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5