Décret n°2013-784 du 28 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2013-784 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000047770815
Texte parentLEGITEXT000027912369
Référencearticle 1 du décret n°2013-784 du 28 août 2013 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

2. Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.

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