Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2013-784 du 28 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2013 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-467 du 9 mai 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 6