Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°77-333 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 mars 1977 au 15 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 1989 au 26 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-21 1989-01-11 art. 1 JORF 15 janvier 1989
• Rédaction du 26 mars 1993 au 7 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-483 du 24 mars 1993 - art. 1 () JORF 26 mars 1993
• Rédaction du 7 décembre 1994 au 20 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1045 du 5 décembre 1994 - art. 1 () JORF 7 décembre 1994
• Rédaction du 20 avril 1995 au 27 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 7 () JORF 20 avril 1995
• Rédaction du 27 septembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 - art. 2