Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°95-410 du 18 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 1995 au 27 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 27 septembre 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 - art. 4