Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2001 au 1er septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-858 du 25 septembre 2013 - art. 5