1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires dont la date de début de séjour dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie sera postérieure à la date de publication de ce décret. Les militaires en cours de séjour à la date de publication de ce décret continuent à bénéficier, jusqu'à la date marquant la fin de leur durée initiale d'affectation, des dispositions du décret du 29 décembre 1903 susvisé.
Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2001-53 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000027995304
Texte parentLEGITEXT000027995302
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