Article 18-2 historique

Historique de l'article 18-2 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 12 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 65
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 213

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)