Article 18-5 historique

Historique de l'article 18-5 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 15 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 5 (V)