Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 1962 au 1er janvier 1964 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1964 au 25 mars 1978 (modifiée) — issue de : Décret n°64-556 du 12 juin 1964, v. init.
• Rédaction depuis le 25 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Décret n°78-408 du 17 mars 1978, v. init.