Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1873 du 29 décembre 2021 - art. 7