Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 22 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2013 au 10 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2016 (en vigueur)