Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°58-778 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1958 au 28 juin 1979 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juin 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-498 du 20 juin 1979, art. 1, v. init.