Décret n°58-778 du 25 août 1958 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 1979.

TexteDécret n°58-778 du 25 août 1958

RattachementTitre Ier. - Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000028223085

Texte parentLEGITEXT000028273390

Référencearticle 3 du décret n°58-778 du 25 août 1958 (version du 28 juin 1979)Légifrance →

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