Article 52 historique

Historique de l'article 52 du LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 21 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, art 1 v. init.