RattachementChapitre IX : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032115778
Texte parentLEGITEXT000028340436
Référencearticle 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (version du 21 février 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Art. 9
3. II.-(Contraire à la Constitution). III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Nota : Dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 (NOR : CSCX1605227S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.
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