Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 11 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 11 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-605 du 8 juillet 2026 - art. 1