Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 13 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 30