Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.

TexteDécret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000034417318
Texte parentLEGITEXT000028391947
Référencearticle 5-1 du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (version du 13 avril 2017)Légifrance →

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