Article 58 historique

Historique de l'article 58 du LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 125
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19