Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 80
• Rédaction depuis le 23 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 55