Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 2014 au 11 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2015 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 3