Article 22 historique

Historique de l'article 22 du LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)