LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteLOI n° 2014-173 du 21 février 2014

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000038804609

Texte parentLEGITEXT000028638775

Référencearticle 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme

3. Art. L325-1

4. II.-(Abrogé)

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