Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2014-180 du 18 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 2014 au 21 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2014 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-351 du 19 mars 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-213 du 24 février 2021 - art. 28