Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2014-209 du 21 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2014 au 7 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2020 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-214 du 5 mars 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-213 du 24 février 2021 - art. 38