Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°2014-269 du 27 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019 - art. 2