Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°57-589 du 16 mai 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1956 au 1er janvier 1978 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1978 (en vigueur) — issue de : Décret n°78-134 du 31 janvier 1978, v. init.