Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2014 au 13 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 2014 au 17 septembre 2014 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014 - art. 4 (V)