Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-400 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000033098670
Texte parentLEGITEXT000028859239
Référencearticle 2 du décret n°2014-400 du 16 avril 2014 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

2. Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

3. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

4. Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033098670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.