Article 7 bis historique

Historique de l'article 7 bis du Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 1952 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 52-489 du 26 avril 1952 art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016 - art. 4