Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1959 au 15 septembre 1971 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 septembre 1971 (en vigueur) — issue de : Décret n°71-745 du 10 septembre 1971, v. init.