Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 56