Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029947852
Texte parentLEGITEXT000028912838
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 et du second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

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