Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 7