Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2014 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - art. 1