Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1983 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 83-1153 1983-12-13 art. 2 JORF 27 décembre 1983
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 5