Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 15 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2004 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36