Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 1996 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 65-1006 1965-11-26 art. 41 JORF 2 décembre 1965; Décret n°96-1015 du 20 novembre 1996 - art. 1 () JORF 27 novembre 1996
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 5