Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-1153 1983-12-23 art. 4 JORF 27 décembre 1983