Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.

TexteDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964

RattachementSection 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.

IdentifiantLEGIARTI000006360690

Texte parentLEGITEXT000029007916

Référencearticle 9-1 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 27 décembre 1983)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.

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