Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 1998 au 13 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2008 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-245 du 10 mars 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021 - art. 2