Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2014 au 23 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-217 du 21 mars 2019 - art. 7