Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 1962 au 1er août 1974 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1974 au 27 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°74-662 du 24 juillet 1974, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 27 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-942 du 19 septembre 2000 - art. 1